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Lu pour vous le décret n°2023-283 du 19 avril 2023
Nous avons lu pour vous le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 concerne la mise en œuvre de traitements d'images à l'aide de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret crée deux sections dans le code de la sécurité intér
14 mai 20232 min de lecture


Lu pour vous la Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023
Le 16 mars 2023, la CNIL a pris une délibération n° 2023-027 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1
3 mai 20233 min de lecture


Lu pour vous le guide pratique sur la SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES de la CNIL
Résumé du guide pratique sur la sécurité des données personnelles de la CNIL.
24 avr. 20231 min de lecture
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