SANCTIONS
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En cas de manquements à ces principes et obligations, la CNIL peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Rappel à l’ordre
- Mise en demeure
- Rappel aux obligations légales
- Injonction de se mettre en conformité, y compris sous astreinte
- Limitation temporaire ou définitive d’un traitement
- Retrait d’une certification
- Interdiction d’un traitement
- Suspension des flux de données
- Injonction de satisfaire les demandes d’exercices des droits des personnes
- Suspension partielle ou totale d’une décision d’approbation de BCR
- Une amende administrative jusqu'à 10 millions € / 2% du CA N-1
- Des manquements plus graves 20 millions € / 4% du CA N-1