Vous risquez quoi si vous ne les respectez pas ?

SANCTIONS

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En cas de manquements à ces principes et obligations, la CNIL peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

- Rappel à l’ordre

- Mise en demeure

- Rappel aux obligations légales

- Injonction de se mettre en conformité, y compris sous astreinte

- Limitation temporaire ou définitive d’un traitement

- Retrait d’une certification

- Interdiction d’un traitement

- Suspension des flux de données

- Injonction de satisfaire les demandes d’exercices des droits des personnes

- Suspension partielle ou totale d’une décision d’approbation de BCR

- Une amende administrative jusqu'à 10 millions € / 2% du CA N-1

- Des manquements plus graves 20 millions € / 4% du CA N-1