Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : entre interdiction, contrôle de l’âge et régulation européenne

La protection des mineurs dans l’espace numérique est devenue un enjeu majeur, tant en France qu’à l’échelle européenne. Les réseaux sociaux occupent aujourd’hui une place importante dans la vie des jeunes et dans leurs relations sociales, tout en les exposant à certains risques, tels que les contenus inappropriés, le cyberharcèlement, les pratiques commerciales manipulatrices ou encore les mécanismes susceptibles de favoriser une utilisation excessive des plateformes. Face à ces risques, les pouvoirs publics cherchent à renforcer l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. En France, une proposition de loi a ainsi tenté d’interdire l’accès à ces services aux moins de quinze ans. Cette interdiction a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, relançant le débat sur les moyens permettant de concilier la protection des mineurs avec leurs droits et libertés.

I / Une interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans censurés par le Conseil constitutionnel

La France s’est engagée dans une politique de renforcement de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été examinée par le Parlement.

Le texte prévoyait notamment d’interdire aux mineurs de moins de quinze ans l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, sous réserve de certaines exceptions concernant notamment les encyclopédies en ligne et certains services éducatifs ou scientifiques. Il prévoyait également l’extension aux lycées du principe d’interdiction de l’utilisation du téléphone portable, jusque-là applicable aux écoles et aux collèges.

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire, la proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 21 juillet 2026.

Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a cependant censuré, dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, son article 1er qui instaurait l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans.

Le Conseil constitutionnel reconnaît que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier des limitations à l’accès des mineurs à certains services en ligne. Il considère néanmoins que l’interdiction retenue était trop générale puisqu’elle s’appliquait à de nombreux services sans suffisamment prendre en considération leur nature, les risques qu’ils présentent ou encore la situation du mineur. Il a ainsi estimé que l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a également soulevé une difficulté relative à la vie privée. Pour faire respecter une interdiction fondée sur l’âge, les plateformes auraient nécessairement dû vérifier l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs, y compris des personnes majeures. Or le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions dans lesquelles cette vérification devait être réalisée ni les garanties destinées à protéger les données et la vie privée des utilisateurs.

L’article 1er a donc été déclaré contraire à la Constitution. La loi a néanmoins été promulguée le 24 août 2026 dans sa version amputée de cette disposition. Les autres mesures demeurent, notamment l’interdiction de principe de l’utilisation des téléphones portables dans les lycées, applicable depuis la rentrée scolaire 2026-2027 selon des modalités et exceptions déterminées par le règlement intérieur des établissements.

II / La vérification de l’âge au cœur de la protection des mineurs en ligne

La volonté de limiter l’accès des mineurs à certains contenus pose nécessairement la question de la vérification de l’âge des utilisateurs. Cette problématique n’est pas nouvelle en France puisqu’elle s’est notamment développée concernant l’accès aux sites diffusant des contenus à caractère pornographique.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « loi SREN », a renforcé les pouvoirs de l’Arcom afin de s’assurer que les sites concernés empêchent effectivement les mineurs d’accéder à de tels contenus.

Pour autant, vérifier l’âge d'un utilisateur ne signifie pas nécessairement connaître son identité. Les solutions mises en place doivent également respecter les exigences relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil ») s’est notamment opposée à ce que les sites pornographiques collectent directement les pièces d’identité des utilisateurs et recommande l’utilisation de solutions faisant intervenir un tiers indépendant.

Le référentiel élaboré par l’Arcom prévoit notamment qu’au moins une solution de vérification de l’âge dite en « double anonymat » soit proposée par les services concernés. Dans un tel système, le site reçoit la preuve que l’utilisateur possède l’âge requis sans connaître son identité, tandis que le prestataire chargé de vérifier l’âge n’a pas connaissance du site auquel l’utilisateur souhaite accéder.

La question de la vérification de l’âge dépasse désormais les seuls sites pornographiques. Elle se trouve également au centre des réflexions relatives à l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 montre toutefois qu’un tel mécanisme ne peut être envisagé sans garanties suffisantes pour la vie privée de l’ensemble des utilisateurs.

III / Une protection des mineurs également portée à l’échelle européenne

La France n’est pas seule à chercher à mieux protéger les mineurs dans l’espace numérique. Plusieurs États ont engagé des initiatives en ce sens et la question fait désormais l’objet d’une réflexion importante à l’échelle européenne.

Le Digital Services Act (DSA) prévoit ainsi, à son article 28, que les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent mettre en place des mesures appropriées et proportionnées afin d’assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité.

Afin d’accompagner les plateformes dans la mise en œuvre de cette obligation, la Commission européenne a publié, le 14 juillet 2025, des lignes directrices consacrées à la protection des mineurs. Celles-ci proposent un ensemble de mesures destinées à réduire les risques auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés en ligne.

La Commission recommande notamment que les comptes des mineurs soient privés par défaut afin de limiter les contacts non sollicités. Elle préconise également d’adapter les systèmes de recommandation pour réduire l’exposition aux contenus préjudiciables et de donner davantage de contrôle aux mineurs sur les contenus qui leur sont proposés.

Les plateformes sont également invitées à permettre aux jeunes utilisateurs de bloquer ou de masquer facilement d’autres comptes et à empêcher qu’ils puissent être ajoutés à des groupes sans leur consentement. La Commission recommande encore de limiter le téléchargement ou la capture de certains contenus publiés par des mineurs, afin notamment de prévenir leur diffusion non souhaitée.

Une attention particulière est également portée aux mécanismes susceptibles de favoriser une utilisation excessive des plateformes, tels que la lecture automatique, certaines notifications ou d’autres fonctionnalités conçues pour accroître l’engagement. Les lignes directrices abordent enfin les pratiques commerciales susceptibles de porter préjudice aux mineurs et recommandent de renforcer les dispositifs de signalement et de modération.

Ces lignes directrices ne constituent pas, en elles-mêmes, de nouvelles obligations juridiquement contraignantes. Elles précisent toutefois la manière dont les plateformes peuvent satisfaire aux exigences du DSA et constituent un référentiel important pour apprécier le respect de leurs obligations en matière de protection des mineurs.

Ainsi, la protection des mineurs en ligne ne repose plus uniquement sur la question de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux. Elle tend désormais à associer vérification de l’âge, protection de la vie privée, adaptation des fonctionnalités des plateformes et prévention des risques. La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 rappelle cependant que la recherche d’une meilleure protection des mineurs doit également se concilier avec le respect de leurs libertés fondamentales et de la vie privée de l’ensemble des utilisateurs.

LOCK-T, avec la participation de Assia Ozmanyan, stagiaire