Cybersécurité : dix sanctions contre des collectivités territoriales et un établissement public

Le 9 novembre 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil ») a annoncé dix sanctions financières à l'encontre de collectivités territoriales et d'un établissement public. En cause : plusieurs manquements en matière de cybersécurité, exposant les données personnelles des administrés à des risques importants.
Des failles de sécurité révélées par les contrôles
Face à la multiplication des cyberattaques, la Cnil avait fait de la cybersécurité des collectivités territoriales l'une de ses priorités de contrôle pour l'année 2025. Communes, départements et régions traitent quotidiennement de nombreuses données personnelles, concernant notamment l'état civil, les prestations sociales, les informations financières ou encore les mineurs. L'autorité a ainsi souhaité vérifier si les mesures de sécurité mises en place par ces organismes et leurs prestataires étaient suffisantes pour protéger les informations des administrés.
Les contrôles ont mis en évidence plusieurs insuffisances dans la sécurité des systèmes d'information. Parmi les principaux manquements constatés figurent l'absence d'authentification multifacteur pour certains comptes administrateurs, des accès permanents aux réseaux accordés à des prestataires extérieurs sans autorisation au cas par cas, ainsi que l'utilisation de comptes partagés entre plusieurs salariés.
La Cnil a également relevé des dispositifs de détection des comportements anormaux inefficaces, notamment en raison d'une journalisation incomplète ou d'une exploitation insuffisante des journaux informatiques. À cela s'ajoutaient un cloisonnement insuffisant des réseaux, l'utilisation de systèmes d'exploitation obsolètes et des mots de passe trop faibles ou conservés dans des conditions ne garantissant pas leur confidentialité.
Ces défaillances exposaient les données des administrés à des risques de perte de confidentialité. Certaines collectivités contrôlées avaient d'ailleurs déjà subi une ou plusieurs violations de données qui, selon la Cnil, auraient pu être évitées si des mesures de sécurité adaptées avaient été mises en place.
L'obligation de sécurité au cœur des manquements constatés
La majorité des défaillances relevées concerne le non-respect de l'article 32 du règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD »). Cette disposition impose aux responsables de traitement et aux sous-traitants de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements de données personnelles.
Cette obligation ne se limite pas à disposer d'outils de protection informatique. Elle implique également de contrôler efficacement les accès aux systèmes, de surveiller les activités suspectes et de limiter les conséquences d'éventuelles intrusions. Ainsi, les accès permanents des prestataires, les comptes partagés ou encore l'absence de cloisonnement des réseaux illustrent des pratiques susceptibles de compromettre la sécurité des informations.
Par ailleurs, plusieurs décisions relèvent que certains systèmes d'information n'avaient pas fait l'objet d'une homologation de sécurité avant leur mise en service, contrairement aux exigences du référentiel général de sécurité (ci-après « RGS »). Cette obligation, distincte de celles prévues par le RGPD, participe à la sécurisation des échanges électroniques entre les autorités administratives et les usagers.
Enfin, plusieurs collectivités ont également été sanctionnées pour ne pas avoir réalisé d'analyse d'impact relative à la protection des données (ci-après « AIPD ») préalablement à certains traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes. Cette obligation, prévue selon les traitements par l'article 35 du RGPD ou l'article 90 de la loi Informatique et Libertés, concernait notamment des téléservices de gestion des activités scolaires et extrascolaires des enfants, impliquant des coordonnées bancaires, ainsi que des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. Ces analyses auraient permis d'évaluer les risques en amont et de prévoir les mesures nécessaires pour les maîtriser.
Des sanctions financières et des conséquences pour les administrés
À la suite de ces constats, la Cnil a prononcé dix amendes comprises entre 3 000 et 20 000 euros, ce dernier montant correspondant au plafond légal applicable à la procédure de sanction simplifiée. Ces décisions illustrent les conséquences financières que peuvent entraîner des manquements aux obligations de protection des données personnelles, y compris pour les organismes publics.
Pour déterminer les montants des sanctions, l'autorité a notamment pris en compte le nombre et la gravité des manquements, les catégories de données traitées, le nombre de personnes concernées ainsi que le budget de chaque collectivité. Les mesures éventuellement prises pour se mettre en conformité ont également été considérées dans son appréciation.
Au-delà de l'aspect financier, ces décisions mettent en évidence les conséquences concrètes d'une sécurité informatique insuffisante. Une violation de données peut exposer les informations personnelles des administrés à des accès non autorisés, particulièrement préoccupants lorsqu'il s'agit de données relatives à des mineurs ou de coordonnées bancaires.
Les collectivités ont ainsi une responsabilité particulière dans la protection des informations recueillies dans le cadre de leurs missions de service public. Le recours à des prestataires extérieurs ne les exonère pas de leurs propres obligations. Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants, ils sont également tenus de respecter les obligations de sécurité qui leur incombent.
Une vigilance appelée à se renforcer dans les collectivités
La portée de ces sanctions dépasse les seuls organismes concernés. La Cnil a annoncé qu'elle poursuivrait ses vérifications afin de s'assurer que les collectivités territoriales et leurs prestataires traitent les données des administrés dans des conditions de sécurité satisfaisantes. D'autres procédures sont encore en cours et pourraient aboutir à de nouvelles sanctions, des mises en demeure ou des rappels aux obligations.
Cette vigilance s'inscrit dans une politique de contrôle plus large. En 2026, la Cnil consacre en effet la moitié de ses contrôles et de ses actions répressives à la sécurité des données. En parallèle, l'autorité poursuit ses actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités afin d'améliorer leurs pratiques en matière de cybersécurité.
Cette double démarche de contrôle et de prévention s'inscrit également dans la préparation de l'entrée en application de la directive (UE) 2022/2555 relative à des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union (ci-après « directive NIS 2 »), dont la transposition en droit français est en cours. Ce texte prévoit de nouvelles exigences de cybersécurité susceptibles de concerner certaines collectivités territoriales, selon le périmètre retenu par le droit national.
Ces décisions rappellent ainsi que le respect des obligations de protection des données ne saurait se limiter à une conformité documentaire. Il suppose également la mise en œuvre de mesures de sécurité effectives, régulièrement évaluées et adaptées aux risques, afin de prévenir les violations de données plutôt que d'en constater les conséquences.
LOCK-T, avec la participation d’Asseline Nessiri, stagiaire




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