L’Accessibilité Numérique : une obligation légale et un levier d'inclusion

L’accessibilité numérique vise à permettre à toute personne – y compris en situation de handicap – d’accéder, de comprendre et d’interagir avec des contenus en ligne. Elle est encadrée en France par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), dont la version actuelle est la 4.1.2.

Ce référentiel s’appuie sur quatre grands principes issus des standards internationaux (WCAG) :

• Perceptible : l'information doit pouvoir être perçue (ex : textes alternatifs, contrastes).

• Utilisable : les contenus doivent être navigables (notamment au clavier).

• Compréhensible : la navigation et l’interaction doivent être prévisibles.

• Robuste : les contenus doivent fonctionner avec les technologies d’assistance actuelles et futures.

Une obligation légale pour de nombreux organismes

L’accessibilité numérique est prévue par l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Elle s’applique notamment à :

• L'État et les collectivités territoriales,

• Les établissements publics,

• Les organismes exerçant une mission de service public,

• Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires (défini par décret).

Ce qui n’est pas toujours obligatoire

Certains contenus sont exemptés de l’obligation :

• Fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 (sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative).

• Médias audio/vidéo préenregistrés mis en ligne avant le 23 septembre 2020.

• Contenus diffusés en direct (audio ou vidéo).

• Cartes interactives (si une alternative est fournie).

• Contenus produits par des tiers et non contrôlés.

• Reproductions patrimoniales dont l’accessibilisation est techniquement ou économiquement difficile.

• Intranets et extranets mis en ligne avant septembre 2019 (jusqu’à leur refonte).

• Archives non modifiées depuis le 23 septembre 2019.

Une exception possible : la charge disproportionnée

Un organisme peut invoquer une dérogation si l’accessibilité représente une charge excessive.

⚠️ Toutefois :

• Une alternative équivalente doit être proposée si possible.

• Pour les missions de service public, l’alternative est obligatoire.

• La dérogation n’exonère pas de publier une déclaration d’accessibilité.

Comment vérifier la conformité ? L’audit d’accessibilité

L’audit d’accessibilité permet d’évaluer si un site ou une application respecte le RGAA. Il doit être :

• Fiable, basé sur un échantillon représentatif : formulaires, tableaux, contenus interactifs...

• Méthodique, en s'appuyant sur les critères du RGAA.

Pour les entités mentionnées dans la loi, seule la méthode technique RGAA est valable. D’autres peuvent utiliser une méthode différente à condition de :

• Fournir une documentation,

• Proposer une table de correspondance avec le RGAA,

• L’indiquer dans la déclaration d’accessibilité.

Aperçu des critères du RGAA

Le RGAA est structuré en thématiques, chacune comportant des critères et tests :

La déclaration d’accessibilité : une vitrine de conformité

Ce document obligatoire :

• Présente le niveau de conformité (total, partiel...),

• Liste les contenus non accessibles (avec leur motif : non-conformité, dérogation, exemption),

• Mentionne les outils utilisés et les pages auditées,

• Indique les moyens de contact, la procédure de réclamation, et le lien vers le Défenseur des droits,

• Est publiée sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site,

• Doit être mise à jour régulièrement.

Schéma pluriannuel et plan d’actions annuel (durée max 3 ans)

Expose la politique globale de l’organisme en matière d’accessibilité :

• Intégration dans la stratégie numérique,

• Ressources humaines et budgétaires,

• Projets de mise en conformité (nouveaux sites, correctifs, audits...).

Plan d’actions annuel

Détaille les actions concrètes menées ou prévues sur l’année :

• Résultats des actions de l’an passé,

• Nouvelles mesures (tests utilisateurs, corrections, formations...).

📌 Ces deux documents doivent être publiés sur la page “accessibilité” du site.

Réponse aux usagers : une obligation de dialogue

Les utilisateurs doivent pouvoir signaler tout défaut d’accessibilité.

• L’organisme accuse réception sous 7 jours.

• Si la réponse est complexe, il doit annoncer un délai supplémentaire.

• Le signalement doit comporter l’identification de l’utilisateur.

Glossaire simplifié

• Alternative textuelle : texte équivalent à une image.

• Déclaration d’accessibilité : état officiel de conformité du site.

• Charge disproportionnée : situation où rendre accessible serait excessif.

• Lien d’évitement : permet de sauter les menus pour aller directement au contenu.

• Audiodescription : narration des éléments visuels d’une vidéo.

• Autocomplete : aide au remplissage automatique des champs de formulaire.

Conclusion : L’accessibilité, un effort pour tous et un bénéfice pour chacun

L’accessibilité numérique n’est pas une simple formalité : c’est un engagement en faveur de l’égalité des chances, de l’innovation responsable et de l’amélioration de l’expérience utilisateur. Le RGAA constitue un cadre structurant, rigoureux et évolutif pour guider chaque organisme dans cette démarche essentielle.