Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ?
Par Hébert-Marc Gustave et Régina Kissi — 10 septembre 2026 Article publié sur Village de la Justice
La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits.
Au-delà de l’incident de cybersécurité, l’affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l’État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ?
Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement imputable à l’administration et préjudice effectivement indemnisable.
Dans leur article publié sur Village de la Justice, Hébert-Marc Gustave et Régina Kissi décryptent l’impact de la fuite de données de la DGFiP et les conditions permettant aux personnes concernées d’obtenir réparation.
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