La Cour d’appel de Paris a condamné Apple pour plusieurs clauses abusives dans les CGU d’Apple Music. Elle confirme que les clauses contractuelles, y compris les politiques de confidentialité, peuvent être contrôlées au regard du droit de la consommation. Le RGPD sert de référence pour apprécier la transparence et l’équilibre, renforçant ainsi l’encadrement juridique des services numériques.

Par une délibération du 22 décembre 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil ») a infligé une amende de 1,7 million d’euros à la société Nexpublica France (anciennement Inetum) pour des manquements graves à son obligation de sécurité des données personnelles. Cette sanction concerne un logiciel de gestion des usagers utilisé dans le secteur de l’action sociale et rappelle avec force que la protection des données, en particulier lorsq