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Contrat de prestation de services pour la création d’un site internet comportant plusieurs clauses contractuelles génériques, accompagné d’un pictogramme relatif aux cookies et d’un tampon rouge « Nullité de contrat », illustrant les conséquences juridiques d’une non-conformité au RGPD sur la validité d’un contrat numérique.

Contrat de prestation de services pour la création d’un site internet comportant plusieurs clauses contractuelles génériques, accompagné d’un pictogramme relatif aux cookies et d’un tampon rouge « Nullité de contrat », illustrant les conséquences juridiques d’une non-conformité au RGPD sur la validité d’un contrat numérique.

Conformité au RGPD et droit des contrats : la cour d'appel de Douai prononce la nullité d'un contrat de création de site internet

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