Protection des mineurs : le Sénat adopte la « liste noire » des réseaux sociaux

Le 31 mars 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi dite « Miller » visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Le texte instaure un mécanisme de « liste noire » établie par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après « l’Arcom ») interdisant l'accès aux plateformes jugées dangereuses pour les enfants de moins de 15 ans. Dans un contexte marqué par une préoccupation croissante pour la santé mentale des adolescents, la Chambre haute a privilégié une approche ciblée, centrée sur la dangerosité des plateformes plutôt que sur une interdiction générale pour éviter le risque d'inconstitutionnalité.  

Vers une majorité numérique renforcée à 15 ans 

Le texte s'inscrit dans le prolongement de la « majorité numérique », un concept déjà esquissé par le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés, qui fixent à 15 ans le seuil du consentement seul au traitement des données. La loi Miller entend élargir ce champ d'application. 

L’article 1er du texte projette d’interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux « services de plateforme de partage de vidéos » et aux « services de réseaux sociaux en ligne » dans deux cas de figure précis : 

1. Le critère de dangerosité : Lorsque les services diffusent du contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur ; 

2. L'absence d'accord parental : Lorsque le mineur ne peut justifier d’un accord exprès de l'un de ses représentants légaux. 

L’innovation sénatoriale : la stratégie de la « liste noire » 

Plutôt qu’une interdiction globale qui risquerait d'être jugée inconstitutionnelle, la rapporteure Catherine Morin-Desailly a fait adopter un mécanisme de « liste noire ». 

Établie par le ministre chargé du Numérique après avis de l’Arcom, cette liste visera spécifiquement les plateformes dont les algorithmes ou fonctionnalités sont jugés nocifs. Inspiré du modèle australien, ce dispositif cible déjà des géants tels que TikTok, Instagram, Snapchat ou encore X (anciennement Twitter). 

Cette approche répond à un double impératif : 

• Fermeté : Sanctionner les plateformes dont les flux exposent les 12-17 ans (qui passent en moyenne 1h21 par jour sur TikTok) à des contenus addictifs ou violents. 

• Responsabilité : Éviter l'écueil de l'inconventionnalité soulevé par le Gouvernement. Le Sénat estime que cibler les services à risque permet de respecter le principe de proportionnalité exigé par le droit européen. 

Mise en œuvre et sanctions : l'ombre du DSA 

L'effectivité de cette loi reposera sur des mécanismes de vérification d'âge robustes. À la différence de l'auto-déclaration, la Commission européenne préconise des systèmes reposant sur des identifiants vérifiés offrant un haut degré de certitude, tout en respectant les principes de minimisation des données du RGPD. 

En cas de manquement, l’Arcom disposera d’un pouvoir de sanction dissuasif : les amendes pourront atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des opérateurs, en cohérence avec le Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act dit DSA). 

Les défis de l'effectivité : VPN et usurpation d'identité 

Malgré la rigueur du texte, des obstacles techniques subsistent. La veille juridique souligne deux risques majeurs de contournement par les mineurs : 

• L'usage de VPN : Permettant de localiser l’appareil dans un pays sans restriction, au risque d'exposer les jeunes à une collecte de données non régulée ou à des logiciels malveillants. 

• L'usurpation d'identité numérique : Le « prêt d'identité » par des proches majeurs pour valider les contrôles biométriques ou documentaires. 

En adoptant ce texte, le Sénat tente de concilier la protection de « l'intérêt supérieur de l'enfant » avec les réalités du droit européen. Entre la volonté de réguler les usages (notamment le portable au lycée) et la lutte contre les algorithmes toxiques, la loi « Miller » marque la fin de l'ère du laisser-faire numérique pour les mineurs. Le texte doit désormais faire l'objet d'une Commission Mixte Paritaire pour stabiliser sa version finale avant une mise en œuvre espérée pour le 1er septembre 2026. 

LOCK-T Avec la participation de Célia Happi, stagiaire.