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Lu pour vous le décret n°2023-283 du 19 avril 2023

Nous avons lu pour vous le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.


Le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 concerne la mise en œuvre de traitements d'images à l'aide de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret crée deux sections dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer ces traitements d'images. La première section concerne les acteurs de la sécurité civile, tels que la police nationale et la gendarmerie nationale, et la seconde section concerne les services de police, de gendarmerie, des douanes et les militaires des armées déployés sur le territoire national.


Les traitements d'images autorisés ont pour but la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments et installations publics, la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.


Les données traitées comprennent les images captées par les caméras installées sur les aéronefs, ainsi que des informations sur le télé-pilote ou l'opérateur, telles que le nom et le prénom. Les données enregistrées peuvent contenir des données à caractère personnel, mais il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces données.


L'accès aux données est limité aux autorités compétentes et aux personnels désignés, dans le cadre de leurs attributions, pour les besoins d'une intervention, d'une procédure judiciaire ou d'une action de formation. Les données sont conservées pendant une période maximale de sept jours, sauf celles utilisées à des fins pédagogiques et de formation qui sont anonymisées.


Des journaux sont tenus pour enregistrer les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données. Une information du public sur l'utilisation des caméras installées sur les aéronefs est prévue, sauf dans les situations d'urgence ou lorsque cela entre en contradiction avec les objectifs de sécurité.

Certains droits, tels que le droit d'opposition, ne s'appliquent pas à ces traitements. Cependant, les personnes concernées ont le droit d'accéder, de rectifier, d'effacer et de limiter les données, en s'adressant directement au responsable des traitements ou à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


La mise en œuvre de ces traitements est soumise à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du décret. À la suite de cet envoi préalable à la CNIL, celle-ci avait pris, en date du 16 mars 2023 une délibération dont vous pouvez trouver le résumé ici. https://www.lock-t.com/post/lu-pour-vous-la-délibération-n-2023-027-du-16-mars-2023






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